Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le gouvernement a fixé différentes priorités, dont celle, pour les notaires, de « l’assouplissement de la règle dite du « 1 pour 1 » (limitant le nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d’office ou associé) ». Cette mesure sera étendue aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Objectif : permettre le développement des études notariales et des charges d’avocats aux conseils.
En carrousel matière:
Non