La cour d’appel de Paris a audiencé, hier matin, une affaire portant sur la contestation d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats de Paris réformant les modalités d’organisation des commissions d’office en matière pénale et limitant à sept ans la durée d’inscription des avocats sur les listes des permanences.
En carrousel matière:
Non