Demande d’annulation des élections du bâtonnier : qui peut intervenir ?
La Cour de cassation a jugé que tout avocat disposant du droit de vote peut intervenir volontairement en défense à l’instance dans laquelle un autre avocat conteste la validité de l’élection du...
View ArticleProjet de loi Macron : la commission spéciale du Sénat détricote l’essentiel...
La commission spéciale a adopté de nombreux amendements présentés par le rapporteur centriste François Pillet, qui modifient considérablement le texte voté par les députés en première lecture.En...
View ArticleÉquivalences des certificats de spécialisation : la table de concordance doit...
La demande d’un avocat tendant à l’obtention, par équivalence, d’un certificat de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont il était titulaire sous l’ancienne réglementation, doit être...
View Article« La postulation n’est pas un monopole ou un avantage »
Les représentants de la profession d’avocat ont estimé, hier, que l’élargissement de la postulation au ressort des cours d’appel prévu par la réforme Macron aurait de graves conséquences sur l’accès au...
View ArticleRéforme du barreau pénal parisien : « Imaginez la même chose aux urgences ! »
La cour d’appel de Paris a audiencé, hier matin, une affaire portant sur la contestation d’une décision du conseil de l’Ordre des avocats de Paris réformant les modalités d’organisation des commissions...
View ArticleLa cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation du site...
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé, par un arrêt rendu le 2 avril 2015, une ordonnance de référé qui a condamné la société exploitant le site internet Divorce- discount.com à cesser notamment...
View ArticleFutur palais de justice de Paris : la cité des avocats prend forme
Au pied de la future cité judiciaire de la porte de Clichy – cet immense vaisseau de verre imaginé par l’architecte italien Renzo Piano livré en principe en juin 2017 -, quelque 20 000m2 devraient être...
View ArticleJustice prud’homale : ce qui va changer
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques va bouleverser l’organisation de la justice prud’homale dans le but de raccourcir les délais de jugement des litiges...
View ArticleAnnonce prématurée de l’ouverture d’un cabinet secondaire
La cour d’appel de Dijon a annulé une décision du conseil de l’Ordre du barreau de Chalon-sur-Saône, qui a refusé l’ouverture d’un cabinet secondaire dans son ressort en raison de l’annonce prématurée,...
View ArticleConcertation sur la réforme de l’aide juridictionnelle : les avocats à la peine
Les groupes de travail ont terminé leurs réunions, laissant place à la phase des propositions. Selon le Conseil national des barreaux, les préconisations de la profession risquent de ne pas être...
View ArticleContestation de la composition du conseil régional de discipline : pas...
Le demandeur à l’annulation de délibérations de plusieurs conseils de l’Ordre ayant désigné des avocats pour siéger au conseil régional de discipline de la cour d’appel de Paris et à l’élection du...
View ArticleLiberté d’établissement et inscription à un ordre professionnel
N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être...
View ArticleLa fiscalité est une branche du droit
La cour d’appel de Lyon a annulé, pour cause illicite, un contrat conclu par une entreprise avec une société d’audit. La mission réalisée par la société d’audit s’exerçait dans le domaine fiscal, qui...
View ArticleAvocat en entreprise : Christiane Taubira ne veut pas « prendre le risque de...
Le garde des Sceaux, présente au congrès de la Fédération nationale des unions des jeunes avocats à Nantes, a notamment déclaré, jeudi 14 mai, concernant la création du statut de l’avocat en...
View ArticleDéfense des étrangers : l’Ordre parisien impose ses règles
Les avocats parisiens assurant la défense d’urgence des étrangers au sein des permanences devront signer une charte des bonnes pratiques. Un rappel à l’ordre ?En carrousel matière: Oui en lire plus
View ArticleQui a intérêt à agir en annulation d’une délibération du conseil de l’Ordre ?
La Cour de cassation a jugé qu’une délibération du conseil de l’Ordre de Paris refusant d’accorder à un syndicat d’avocats le bénéfice d’une subvention peut faire l’objet d’un recours de la part d’un...
View ArticleClik here to view.
La CNCDH veut des avocats aux frontières
En zone d’attente, il faut que soient mises en place des permanences d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son...
View ArticleLes avocats rédigent un « projet de loi » pour protéger le secret professionnel
La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) a adopté, lors de son dernier congrès qui s’est tenu à Nantes, un « projet de loi » sur le secret qu’elle souhaiterait voir le gouvernement...
View ArticlePrivilège de confidentialité : « il faut s’affranchir des dogmes et réfléchir...
Le Conseil national des barreaux a adopté la semaine dernière une résolution s’opposant à la reconnaissance d’un legal privilege au profit des juristes d’entreprise et rappelant l’opposition des...
View ArticleLe bâtonnier n’est pas le conseil de l’Ordre
La cour d’appel de Paris a rejeté un recours formé par un avocat contre une décision émanant de la commission « Publicité » du barreau de Paris, lui enjoignant de cesser d’utiliser le nom de domaine...
View Article