En zone d’attente, il faut que soient mises en place des permanences d’avocat au titre de l’aide juridictionnelle, affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son avis sur la réforme du droit des étrangers (V. Dalloz actualité, 25 juill. 2014, obs. D. Poupeau ). « Des financements suffisants devront être prévus », ajoute-t-elle.
En carrousel matière:
Non