Le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dit J21, a validé pour l’essentiel le texte, mais a censuré une disposition concernant les avocats considérées comme cavalier législatif : l’article 106 du texte relatif à la compétence du Conseil national des barreaux (CNB) pour délivrer un titre exécutoire en cas de non-paiement de leurs cotisations par les avocats (V. Dalloz actualité, 22 sept. 2016, art. A. Portmann 
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J21 : les Sages retoquent des dispositions concernant les avocats
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