La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a annulé deux résolutions de l’Ordre des avocats de Paris de 2013 approuvant les comptes pour l’exercice 2012.
↧
La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a annulé deux résolutions de l’Ordre des avocats de Paris de 2013 approuvant les comptes pour l’exercice 2012.