Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et » visés à l’article 10.6.2 du RIN.
↧
Affaire [I]AGN avocats[/I] : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN
↧