Affaire [I]AGN avocats[/I] : le Conseil d’État maintient les dispositions de...
Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est...
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Demander Justice n’empiète pas sur le monopole de l’avocat
Après la relaxe au pénal pour le dirigeant de la start-up (v. Dalloz actualité, 29 mars 2016, obs. A. Portmann ) la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2018, confirme pour l’essentiel le...
View ArticleAppel de la décision du bâtonnier et compétence du directeur des services des...
Tant que le délai de recours n’est pas expiré, l’appelant peut régulariser un acte d’appel. Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d’appel est habilité à recevoir...
View ArticleCEDH : interdiction permanente de représentation ou d’assistance faite à une...
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé, en application de l’article 36, § 4, b), de son règlement, d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter ou d’assister...
View ArticleExercice de la profession d’avocat sous forme d’EURL
Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la société dans laquelle l’avocat exerce son activité peut revêtir la forme sociale d’une société commerciale à l’exception de celles qui confèrent à...
View ArticleAccès dérogatoire à la profession d’avocat : conformité au droit européen ?
Les conditions dérogatoires d’accès à la profession d’avocat prévues par le droit français exigeant une connaissance suffisante du droit national et réservant le bénéfice d’une dispense des conditions...
View ArticleCompétence du bâtonnier pour connaître du litige né à l’occasion du contrat...
Les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l’occasion d’un contrat de...
View ArticleOuverture d’un bureau secondaire : modalités de la cotisation due par l’avocat
L’avocat, disposant d’un bureau secondaire à l’extérieur du ressort de son barreau, peut se voir assujettir à une cotisation fixe ainsi qu’à une cotisation proportionnelle à ses revenus.en lire plus
View ArticleLimitation à la liberté d’entreprendre des professionnels non avocats : pas...
Seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation...
View ArticleLe CRFPA n’est pas compétent pour apprécier l’équivalence du diplôme de...
Selon l’article 12-1, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique sans avoir à subir l’examen d’accès au...
View ArticleCotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
Par son arrêt du 5 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la détermination du juge compétent pour connaître d’une action en paiement de ses cotisations ordinales dirigée...
View ArticleLe foulard et la robe
La cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate, d’une part, et un avocat, d’autre part, appuyés par le défenseur des droits, contre une délibération du conseil de l’ordre....
View ArticleContrat de collaboration libérale
Il incombe au collaborateur libéral sollicitant la requalification en contrat de collaboration salariée d’établir qu’il ne lui avait pas été matériellement possible de créer une clientèle personnelle...
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